Commission chargée de faire enquête et rapport sur les accusations de méfaits contre plusieurs fonctionnaires du Yukon (Canada) : La Commission chargée de faire enquête et rapport sur les accusations de méfaits contre plusieurs fonctionnaires du Yukon a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2371, 7 octobre 1898, en vertu de l'Acte concernant les enquêtes sur les affaires publiques (S.R.C., 1886, ch. 114) et sur la recommandation du ministre de l'intérieur. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les accusations et plaintes exprimées dans un communiqué écrit à Dawson (Yukon), le 25 août 1898, adressé au premier ministre du Canada, signé par George T.C. Armstrong, président, et ai., représentant un comité de mineurs. Dans ce document est allégué que plusieurs représentants du gouvernement ont perdu leur droit à la confiance et au respect du peuple par leurs agissements dans certains domaines. L'enquête doit également porter sur toute autre accusation ou plainte que quiconque du territoire du Yukon pourrait souhaiter déposer contre les représentants du gouvernement du Canada au Yukon. Le commissaire était William Ogilvie et le secrétaire était J.N.E. Brown.
Le 25 août 1898, un comité de mineurs du territoire du Yukon représenté par George T.C. Armstrong, président, Percy McDougall, secrétaire et onze autres personnes, écrivait au premier ministre Laurier pour se plaindre de la conduite de quelques fonctionnaires du gouvernement au Yukon en ce qui a trait à l'administration des lois et des règlements relatifs aux mines. Le comité réclamait que le gouvernement nomme une commission chargée de faire enquête dans ce grief. Au nombre des plaintes figuraient les suivantes:
(1) le bureau du commissaire de l'or est pratiquement fermé au mineur qui n'a ni les moyens ni le désir de soudoyer les employés pour pouvoir prendre connaissance de documents qui devraient être publics;
(2) l'information relative aux terrains non enregistrés n'est communiquée qu'à certaines personnes étrangères au bureau [du commissaire de l'or], qui obtiennent des hommes pour délimiter et enregistrer le terrain contre certains avantages;
(3) le mécontentement a surgi du fait que le procureur de la Couronne, qui est la seule personne à laquelle le commissaire de l'or puisse s'adresser pour obtenir des avis juridiques, se permet d'être l'avocat de l'un des contestataires;
(4) le procureur de la Couronne en tant qu'agent des terres de la Couronne est accusé de manquements à la confiance et de méfaits dans l'exercice de ses fonctions, dans la mesure où certaines personnes, qui ont retenu ses services comme avocat, ont bénéficié de faveurs;
(5) des pratiques injustes ont suscité beaucoup de mécontentement face à l'incompétence de certains des fonctionnaires du bureau du greffier;
(6) le manque d'expérience et de compétence de l'inspecteur des mines, même dans les méthodes les plus communes de l'industrie minière, est source de difficultés pour de nombreux propriétaires de concessions minières;
(7) l'agent des forêts de la Couronne a accordé des concessions si invraisemblables et imposé des règlements si rigoureux que seuls quelques privilégiés pourront fournir la ville en bois de chauffage l'hiver prochain.
Le 7 octobre 1898, le gouvernement du Canada nommait William Ogilvie commissaire royal chargé d'enquêter et de faire rapport sur ces accusations (Décret du Conseil C.P. 2371, 7 octobre 1898).
La commission a tenu ses audiences à Dawson, du 6 février au 11 mars 1899. La commission a recueilli vingt-trois pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-76.
