Commission d'enquête sur le transport à Terre-Neuve (Canada) : La Commission d'enquête sur le transport à Terre-Neuve a été créée en vertu du décret du conseil C.P. 816, 24 mars 1977, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du ministre des Transports. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur tous les aspects du transport et des services de transport à Terre-Neuve, dont les services de marchandises et de voyageurs, et identifier les niveaux de qualité du transport, y compris le choix des modes, propres à satisfaire de façon efficace et rentable les besoins de Terre-Neuve et de sa population. Les commissaires devaient plus particulièrement faire enquête sur: (1) les facteurs économiques, sociaux, démographiques et géographiques à l'origine des besoins actuels et futurs en matière de transport local. La Commission devait, entre autres, évaluer les projets de développement économique et industriel de chacune des régions de la province, ainsi que leurs conséquences sur les besoins en matière de services de transport; (2) les obligations constitutionnelles du gouvernement du Canada à l'endroit de Terre-Neuve dans le domaine des transports. La commission en étudiait la portée et les applications actuelles ainsi que la mesure selon laquelle elles pouvaient influer sur la mise en oeuvre de solutions rentables; (3) les conditions particulières à Terre-Neuve, ainsi que les modalités et la mesure de leur influence sur les services de transport locaux; (4) l'efficacité et le rendement des services de transport locaux; dans ce contexte, la commission examinait et évaluait les subventions et les programmes du gouvernement reliés au domaine du transport; (5) le rôle particulier de chacun des moyens de transport au sein de l'ensemble des services de transport locaux et ce, conformément aux instructions énoncées ci-dessus. La commission devait faire le lien entre ses constatations et leurs conséquences à court (0-5 ans), moyen (5-10 ans) et long terme (plus de 10 ans); (6) le lien étroit entre les services de transport locaux et la réalisation d'objectifs nationaux et régionaux en matière d'emploi et dans divers autres domaines économiques et sociaux; (7) les responsabilités et obligations respectives des gouvernements, transporteurs et usagers en matière de transport local, que la commission évaluait en fonction de leurs conséquences législatives, économiques, sociales et commerciales; (8) les conséquences, sur l'ensemble du pays, des solutions proposées par la commission aux divers problèmes de transport; (9) le fait que la commission devait, dans son enquête, utiliser les études, enquêtes et travaux antérieurs réalisés par les gouvernements jugés utiles. Elle devait aussi tenir compte des activités actuelles des gouvernements, sociétés de la Couronne, organismes et comités, et en mettre les fruits à profit de façon appropriée. Les commissaires étaient Arthur Sullivan, président, Esau Thoms et Burford Ploughman. Le secrétaire était Ada O'Reilly.
Selon W.H. Butt de la Division 135 (région de Terre-Neuve) de la Fraternité des commis de chemins de fer, de lignes aériennes et de navigation, des manutentionnaires de fret, employés de messageries et de gare, la Commission d'enquête sur le transport à Terre-Neuve est née des pressions des employés du Canadien National qui craignaient l'interruption du service de transport des marchandises dans la province. Le syndicat fit des démarches relativement à cette question auprès du gouvernement fédéral et de la province et pressa le Canadien National de prendre position.
Subséquemment, le 2 décembre 1976, Robert Bandeen, président du Canadien National, se rendit dans la province pour expliquer la position de la compagnie. R. Bandeen recommanda la tenue d'une enquête, non seulement sur les activités du Canadien National à Terre-Neuve, mais sur tous les modes de transport dans la province. Bandeen souligna la situation financière difficile de la compagnie ferroviaire, puis déclara qu'on ne pouvait espérer maintenir le fonctionnement du transport ferroviaire à Terre-Neuve que grâce à une formule mixte de subventions et de revenus, analogue à celle dont bénéficiaient déjà les services maritimes du CN. Selon R. Bandeen, les divers moyens de transport de Terre-Neuve étaient étroitement liés et aucun d'eux ne devait être étudié isolément.
A l'époque du discours de Bandeen, les services de transport fournis aux habitants de Terre-Neuve et du Labrador étaient tout à fait inadéquats. Selon le Rapport de la Commission d'enquête sur le transport à Terre-Neuve, près de la moitié de l'ensemble des grandes routes de la province n'étaient pas goudronnées et, à Terre-Neuve, ces routes étaient en très mauvais état pendant une bonne partie de l'année. La route principale traversant l'île, la Transcanadienne, avait été construite selon des normes minimales. L'augmentation de la circulation des poids lourds au cours des dix années précédentes l'avait détériorée rapidement et elle avait besoin d'importantes réparations sur toute sa longueur. La côte sud-ouest de l'île, entre Bay d'espoir et Rose Blanche, dépendait encore totalement du transport maritime. Les principales villes de l'ouest du Labrador ne disposaient d'aucun accès routier au reste du Canada. La côte du Labrador dépendait entièrement d'un service de cabotage insatisfaisant, qui, du fait de la glace, ne pouvait offrir plus de quatre mois par année de service ininterrompu. Les huit autres mois, les habitants de la région devaient se rabattre sur un service aérien qui, faute de pistes d'atterrissage, était au mieux intermittent et imprévisible.
Toujours selon le rapport, le service de transport ferroviaire des marchandises, bien que considérablement amélioré au cours des dernières années, souffrait encore d'inefficacité à cause de la structure d'investissement et demeurait encore très coûteux malgré les subventions. Les services de transport des voyageurs étaient inadéquats, l'hébergement sur les bateaux côtiers et sur les traversiers, insuffisant. Les installations portuaires et d'entreposage se révélaient médiocres. Bref, il apparaissait clairement que dans bien des secteurs, les normes étaient inférieures aux niveaux minimaux acceptables au Canada.
Otto Lang, alors ministre fédéral des Transports, accepta immédiatement la suggestion de Bandeen d'une enquête sur tout le système de transport de Terre-Neuve, et consulta le premier ministre de la province, Frank Moore, et le ministre des Transports, James Morgan. Le 28 mars 1977, Lang annonça l'établissement d'une Commission royale sur les transports à Terre-Neuve et au Labrador, présidée par Arthur M. Sullivan. Celui-ci déclara qu'on lui avait confié la responsabilité d'examiner et d'évaluer tout le système de transport intérieur de Terre-Neuve et du Labrador, que cet examen devait inclure tous les modes de transport, aérien, ferroviaire, routier et maritime, desservant les besoins intérieurs de l'île et la rattachant au continent, ainsi que tous leurs aspects économiques, pratiques et sociaux. Il devait étudier dans quelle mesure la nature et la qualité des services de transport alors fournis à Terre-Neuve répondaient aux besoins présents et futurs de la province.
O. Lang demanda au Canadien National de ne pas procéder au licenciement d'employés permanents pendant la durée de l'enquête. (Voir: Ministre des Transports, Communiqué de presse no 56/77, 28 mars 1977; Commission d'enquête sur le transport à Terre-Neuve, comptes rendus d'audiences, St. John's, 19 septembre 1977 (RG 33/119, vol. 2), p. 9 et 101 -107; Rapport de la Commission d'enquête sur le transport à Terre-Neuve, vol. 1 , juillet 1978, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1978, p. 11-28; et CN in Newfoundland : Président's Statement, 2 décembre 1976, fourni par le Service des relations publiques et de la publicité du Canadien National, Montréal).
La commission tint ses audiences du 19 septembre au 14 novembre 1977 à St. John's, Milltown, Buchans, Burnt Berry Motel (sur la route transcanadienne), Gander, St. Anthony, Port-aux-Choix, Carbonear, Marystown, Goose Bay/Happy Valley, Labrador City/Wabush, Clarenville, Deer Lake, Corner Brook, Stephenville et Port-aux-Basques. Elle reçut 126 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-119.
