Canada. Commission d'enquête sur l'assurance-chômage : La Commission d'enquête sur l'assurance-chômage a été créé en vertu du conseil C.P. 2162, 4 juillet 1985, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du ministre de l'Emploi et de l'Immigration, modifié par les décrets du conseil C.P. 730, 26 mars et C.P. 2256, 30 septembre 1986. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur le rôle du Régime d'assurance-chômage dans le contexte du système de sécurité sociale du Canada en vue d'améliorer le fonctionnement du marché du travail au Canada, de soutenir plus efficacement le développement économique du Canada, d'assurer un financement équitable du régime et d'offrir des possibilités nouvelles et meilleures aux Canadiens qui sont temporairement sans emploi: (a) en examinant, en ce qui concerne le régime, le bien-fondé et le caractère adéquat (i) de l'assujettissement, des normes d'assurabilité et d'admissibilité ainsi que des conditions ouvrant droit aux prestations; (ii) de la structure des prestations; (iii) du financement par les employeurs, les travailleurs et le gouvernement du Canada des diverses composantes du régime; (iv) de la portion des coûts du régime qu'assument respectivement les employeurs, les travailleurs, et le gouvernement du Canada; (v) des utilisations innovatrices du Compte d'assurance chômage aux fins précisées aux articles 37, 38 et 39 de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage; (vi) de tous les autres aspects du régime pouvant être mis à jour au cours de l'enquête; (b) en faisant enquête sur (i) les moyens de remédier aux lacunes du régime; (ii) les façons dont le régime pourrait être utilisé pour favoriser la réintégration des prestataires sur le marché du travail et leur adaptation à celui-ci; (iii) les modifications à apporter aux exigences auxquelles doivent satisfaire les prestataires pour toucher desprestations; (iv) les mesures d'ordre administratif qui doivent être prises pour maintenir ou améliorer l'intégrité du régime. Les commissaires devaient accorder également une attention toute particulière (i) aux vues des employeurs et des travailleurs mentionnés à l'aliné à (a) ainsi que des associations qui représentent ces employeurs et travailleurs sur les questions mentionnées aux alinéas (a) et (b), etc.; et (ii) aux recommandations et conclusions de la Commission royale d'enquête sur l'union économique canadienne et les perspectives de développement qui ont trait au Régime d'assurance-chômage. Les commissaires étaient Claude E. Forget, président; Roy F. Bennett, John J. Munro, Frances J. Soboda, Moses 0. Morgan et Guylaine Saucier. La secrétaire était Elizabeth Dowdeswell. En septembre 1986, elle a été remplacée par Nola K. Seymour.
Au début des années 1980, le taux de chômage au Canada était élevé. En 1984, par exemple, la moyenne était de 11,3 p. 100 et près de 10 milliards de dollars étaient versés en prestations d'assurance-chômage. Ce montant dépassait de beaucoup les contributions à la caisse d'assurance-chômage. La différence, qui devait être prélevée sur les revenus généraux du gouvernement du Canada, creusait le déficit.
Les critiques soutenaient que le principe même de l'assurance, essentiel à une juste application de la Loi sur l'assurance-chômage (19-20, Eliz. 11, ch. 48, 1970-1971), n'avait pas été respecté. Selon un journaliste de Southam News, avec le temps et avec la modification des objectifs, la couverture avait été élargie et les fonds de l'assurance-chômage ne servaient plus seulement aux chômeurs, mais aussi aux programmes de formation de la main-d'oeuvre, aux programmes de création d'emploi, aux maladies, aux congés de maternité, au travail partagé, aux pêcheurs, à l'adoption et aux retraités.
Les critiques reprochaient aussi au régime d'assurance-chômage d'encourager les chômeurs à prendre des emplois temporaires et à ne travailler que le temps minimum requis pour être admissibles aux prestations. De plus, ce système incitait les chômeurs chroniques à demeurer dans des régions très touchées par le chômage. En outre, il apparaissait comme injuste parce que, dans des circonstances analogues, les travailleurs occasionnels recevaient de plus fortes prestations d'assurance-chômage s'ils vivaient dans des régions à taux de chômage élevé. Quant aux programmes de création d'emploi, ils ne contribuaient généralement pas au développement économique à long terme ou à la création d'emplois stables.
Malgré ces faiblesses, il était politiquement trop dangereux pour le gouvernement d'apporter des changements radicaux au régime d'assurance-chômage. Par exemple, si les prestations étaient réduites, le fardeau du chômage retomberait sur les gouvernements provinciaux et municipaux. Par ailleurs, une telle diminution perturberait sérieusement l'économie des régions très touchées par le chômage, sans parler de la sécurité du revenu des sans-emploi. Idéalement, le gouvernement aurait pu, sans conséquences politiques néfastes, corriger certaines des injustices du système, éliminer les abus les plus évidents et faire disparaître les aspects qui dissuadaient les chômeurs de retourner au travail.
Dans un rapport économique au Parlement, daté du 8 novembre 1984, le ministre des Finances, Michael Wilson, annonçait que le gouvernement procéderait à un examen du régime d'assurance-chômage, qui serait suivi d'une étude parlementaire. De plus, dans la présentation du budget du 23 mai 1985, Wilson répéta que le gouvernement avait l'intention de mener une enquête approfondie sur l'assurance-chômage. Selon Wilson, cette enquête viserait à permettre l'amélioration et la simplification du système d'assurance-chômage, de le rendre plus juste et de s'assurer qu'il s'ajuste avec flexibilité au marché du travail. Le ministre soulignait aussi que cette enquête n'était pas entreprise dans le but de réduire les prestations fédérales versées aux chômeurs.
Le gouvernement décida donc d'établir une enquête publique sur le régime d'assurance-chômage et, le 4 juillet 1985, la ministre de l'Emploi et de l'Immigration, Flora MacDonald, en annonça la création. Claude Forget, qui présidait la commission, considérait que son mandat était d'examiner comment l'assurance-chômage pouvait contribuer au développement de l'économie canadienne et au bon fonctionnement du marché du travail; comment rendre le programme juste pour tous; et comment s'assurer qu'il offrait l'aide la plus profitable aux Canadiens temporairement sans emploi. Toujours selon C. Forget, la commission devait examiner toutes les facettes du programme d'assurance-chômage, sa couverture, les critères d'admissibilité, le montant et la durée des prestations, ainsi que son financement et son administration.
De plus, les commissaires devaient accorder une attention toute particulière aux recommandations et conclusions de la Commission royale d'enquête sur l'union économique canadienne et les perspectives de développement [Commission Macdonald] qui ont trait au Régime d'assurance-chômage. Conséquemment, la Commission Forget recommanda l'établissement d'un programme de supplément du revenu semblable à celui proposé par la Commission Macdonald (Voir "Résumé du rapport de la Commission d'enquête sur l'assurance-chômage", Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1986, p. 5; coupures de presse, RG 33/139, vol. 58-59; le Citizen d'Ottawa, 18 janvier 1986; Chambre des Communes, Debates, 8 novembre 1984, p. 102-103 et 23 mai 1985, p. 5015).
Tout-à-fait par hasard, la province de Terre-Neuve nomma également une enquête publique sur le chômage, présidée par John Douglas House (Voir: Building on our Strengths : Report of the Royal Commission on Employment and Unemployment, St. John's (Terre-Neuve), 1986, 515 p.).
Les audiences de la Commission Forget se sont déroulées du 28 octobre 1985 au 15 février 1986 dans toutes les capitales provinciales, ainsi qu'à Moncton, Bathurst, Newcastle, Glace Bay, Montréal, London, Windsor, Thunder Bay, Sudbury, Hamilton, Ottawa, Calgary, Vancouver, Yellowknife et Whitehorse. Les travaux de la commission ont également inclus un certain nombre de réunions avec diverses collectivités, des excursions sur le terrain, des tables rondes et des consultations. La commission a reçu 1 497 mémoires et de nombreuses lettres. Collection de l'inventaire général de RG33-139.
