Commission royale sur la fabrication, le prix de vente et l'approvisionnement de papier journal fabriqué au Canada : La Commission chargée d'enquêter et de faire rapport sur la fabrication, la vente, le prix et l'approvisionnement de papier journal fabriqué au Canada a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1060 du 16 avril 1917 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur recommandation du ministre des Finances. Le mandat a été prolongé en vertu du décret du conseil C.P. 1109 du 21 avril 1917. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur la fabrication, la vente, le prix et l'approvisionnement de papier journal à l'intérieur du Dominion du Canada et étudier les coûts de production de l'industrie des pâtes et papiers. Le commissaire était Robert Abercrombie Pringle.
Le 24 janvier 1917, le président de la Commission journalistique de l'Association de la presse canadienne fit des démarches auprès du gouvernement du Canada dénonçant l'intention des fabricants de papier d'augmenter leurs prix. Les fabricants proposaient aux quotidiens un prix de base de 3,00 $ le 100 livres F.A.B. usine du papier journal en rouleau. Cela constituait une hausse de 1,25 $ le 100 livres. Dans le cas des hebdomadaires ruraux, les fabricants offraient un prix de base de 3,80 $ le 100 livres. L'augmentation était donc de 1,45 $ le 100 livres. On craignait que de telles augmentations forcent certains journaux canadiens à cesser leurs activités. Dans ce cas, le pouvoir de la presse d'influencer l'opinion publique alors que le pays était en guerre serait réduit grandement.
La Commission journalistique était également d'avis qu'étant assurés de bénéfices importants en vertu de leurs produits exportés à l'étranger, qui comptaient pour 80 p. 100 de la production, les fabricants canadiens de papier journal devaient traiter équitablement les journaux de leur propre pays, sans quoi il incombait au gouvernement de prendre des mesures visant à assurer l'approvisionnement des journaux canadiens à un prix raisonnable. Le gouvernement du Canada tenta de résoudre la question lors de nombreuses rencontres avec les fabricants et les éditeurs de journaux.
Au début du mois d'avril 1917, un projet d'entente fut rédigé par les manufacturiers. Ils s'engageaient à approvisionner les éditeurs canadiens en papier journal au prix de 2,50 $ le 100 livres du rouleau acheté par plein chargement, de 3,25 $ le 100 livres de feuilles achetées par plein chargement, et 3,50 $ le 100 livres de feuilles achetées en quantité inférieure au plein chargement d'un camion d'une capacité de deux tonnes, en sus du prix F.A.B. usine, pendant une période de trois mois à compter du 1er mars 1917. Le projet d'entente prévoyait que:
"Étant donné que les contrats d'approvisionnement en papier des journaux canadiens sont répartis de façon inégale, et que les prix qui leur sont accordés sont sensiblement inférieurs aux revenus d'exportation du fabricant, il est par conséquent nécessaire, afin que chaque fabricant absorbe une partie équitable des pertes qui découleront de l'application des mesures dictées par le gouvernement, d'adopter des accords permettant de conjuguer lesdites pertes et d'en fixer le pourcentage entre les fabricants en proportion de leur production destinée aux éditeurs canadiens."
Le projet d'entente prévoyait des dispositions pour solutionner les écarts. Toutefois, certains problèmes surgirent empêchant les fabricants de papier journal et les éditeurs de mettre en ouvre cette entente. Vers la même époque, le secrétaire de l'Association des fabricants de papier journal fit remarquer qu'au cours de l'année précédente, 611 320 tonnes de papier journal avaient été fabriquées au Canada. De cette production, 65 705 tonnes avaient été utilisées au Canada alors que le reste, 545 615 tonnes, avait été exporté.
D'après une lettre datée du 3 mars 1917 émanant de la Federal Trade Commission des États-Unis, celle-ci ne pouvait concevoir que l'importante augmentation de 1917 soit basée sur la hausse des coûts. La Trade Commission déclara que la libre concurrence dans l'industrie du papier journal était fort limitée. On accusait les grands fabricants des États-Unis et du Canada de coalition afin de s'assurer des bénéfices démesurés. De plus, la guerre avait modifié le commerce du papier journal. Le gouvernement du Canada décida par conséquent de fixer lui-même le prix du papier journal afin d'assurer aux éditeurs canadiens un approvisionnement adéquat et des prix raisonnables.
La Federal Trade Commission avait remis au gouvernement un tableau des prix qu'elle jugeait justes et équitables. Par conséquent, le 16 avril 1917, le gouvernement adopta un décret du conseil habilitant le ministre des Douanes à fixer la quantité et le prix du papier journal au rouleau et en feuilles que les fabricants fournissaient ou devaient fournir aux éditeurs canadiens. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er mars 1917 et se terminer le 1er juin 1917. Le même jour, le gouvernement du Canada constitua une commission royale chargée de déterminer si le prix du papier journal était juste et équitable. (Voir le rapport provisoire d'enquête sur la fabrication, la vente, le prix et l'approvisionnement de papier journal au Canada, document parlementaire no 64, 1910.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Montréal, Ottawa et Toronto du 9 novembre 1917 au 17 mars 1920. Collection de l'inventaire général de RG33-53.
