Canada. Commission royale d'enquête sur les coopératives : La Commission royale d'enquête sur les coopératives a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 8725 du 16 novembre 1944 en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1927, ch. 99) et sur recommandation du ministre des Finances. La Commission était mandatée pour enquêter a) la situation actuelle des coopératives en ce qui concerne l'application de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices; b) l'organisation, les méthodes et les opérations desdites coopératives, ainsi que toute autre question concernant l'application aux coopératives des mesures fiscales touchant le revenu et les bénéfices; et c) la situation relative, concernant l'imposition aux termes desdites lois, des personnes ouvrant dans un secteur d'activité en concurrence directe avec les coopératives. Signaler tous les faits qui semblent utiles pour déterminer ce qui constituerait une base juste et équitable sur laquelle s'appuyer pour appliquer la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu et la Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices aux coopératives et aux personnes morales et groupes autres que les coopératives qui utilisent des méthodes analogues à celles des coopératives, comme le versement de paiements appelés communément ristournes, et faire des recommandations pour la modification des lois existantes. Les commissaires étaient Errol Malcolm William McDougall, président; B.N. Arnason, G.A. Elliott, Jean-Marie Nadeau et J.J. Vaughan. Le secrétaire était G.W. Ross.
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, un fort sentiment de mécontentement est né, dans le monde des affaires au Canada, à l'égard de la situation, privilégiée en apparence, des coopératives, des mutuelles et d'organismes analogues. Les coopératives canadiennes avaient été exonérées de l'impôt prévu par la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu (4 Geo. VI, 1940, ch. 34), alors que de lourds taux d'imposition ralentissaient d'autres types d'entreprise, ce qui a amené le public à exiger une enquête sur les coopératives. Étant donné l'obscurité des termes des dispositions en vertu desquelles les coopératives demandaient des exonérations fiscales, on avait des raisons de croire qu'il tardait aux dirigeants du mouvement coopératif de voir leur situation clarifiée aux termes des lois fiscales. Afin d'examiner ces questions et d'autres questions connexes, le gouvernement du Canada a nommé une commission royale. (Voir J.H. Perry, Taxation in Canada, Toronto, University of Toronto Press, 1951, p. 75-76; et J.H. Perry, Taxes, Tariffs and Subsidies: A History of Canadian Fiscal Development, Toronto: University of Toronto Press, 1955, p. 412-413.)
Les audiences de la commission se sont déroulées à Halifax, Moncton, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Regina, Calgary, Edmonton et Vancouver, du 15 janvier au 3 mai 1945. Des audiences additionnelles ont été tenues à Ottawa, du 25 au 27 juillet 1945. En outre, les commissaires ont visité la Grande-Bretagne et les États-Unis. La commission a reçu 175 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-25.
