Commission du droit d'auteur : La Commission du droit d'auteur (CDA) a été créée en 1989, à la suite de modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C., 1985, ch. C-42). Elle remplace ainsi la Commission d'appel du droit d'auteur, qui existait depuis 1936.
Le mandat de la CDA est défini par la Loi sur le droit d'auteur et se résume à trois domaines d'activités. D'abord, l'homologation des tarifs (redevances) pour les oeuvres dont les droits sont gérés par une société de gestion collective de droits d'auteur. Les types d'oeuvres dont la CDA s'occupe sont les oeuvres musicales, les enregistrements sonores, l'exécution en public (télévision, radios satellites, musique en ligne, restaurants, etc.), les oeuvres littéraires, la retransmission de signaux éloignés (télévision et radio) et la fabrication ou l'importation de supports audio vierges pour la production de copies privée.
Pour faire homologuer les tarifs proposés, les sociétés de gestion collective de droits d'auteur doivent présenter leurs projets de tarif à la CDA ou conclure des ententes avec les utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Le rôle de la CDA est d'étudier ces projets de tarif et ces ententes et de les homologuer ou de les rejeter. Les décisions de la CDA se prennent toutes par l'intermédiaire d'une audience formelle. Ces audiences ont lieu plusieurs fois par année. Les sociétés de gestion collective de droits d'auteur doivent soumettre leurs projets de tarifs pour les années à venir. Ces projets de tarifs sont publiés dans la Gazette du Canada afin que les parties intéressées puissent faire part de leurs objections par écrit. Les tarifs proposés et les objections sont ensuite transmis à la CDA, qui peut elle-même formuler des objections. Toutes les objections doivent être transmises à la société concernée pour lui permettre d'y répondre. La CDA tiendra ensuite une audience pour rendre une décision à propos des tarifs proposés : les modifier ou les conserver tels quels. Une fois cette décision prise, les tarifs certifiés sont publiés dans la Gazette du Canada.
Le deuxième domaine d'activité de la CDA est l'octroi de licences d'utilisation d'une oeuvre lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable, au titre de l'article 77 de la Loi. Les redevances payées dans ce cas sont remises à l'une des sociétés de gestion collective et doivent y être conservées au cas où le titulaire du droit d'auteur serait retrouvé dans les 5 ans qui suivent l'octroi de la licence.
Le troisième domaine d'activité de la CDA est l'arbitrage dans les cas de litiges entre les sociétés de gestion collectives et les utilisateurs en ce qui concerne le montant des redevances à payer pour l'utilisation d'oeuvres. Ces litiges sont également examinés dans le cadre d'une audience formelle menée par la CDA, à la fin de laquelle elle rend une décision. Cette décision est ensuite publiée dans la Gazette du Canada.
Lors de sa création en 1989, la CDA était sous la responsabilité du ministre de la Consommation et des Corporations. En 1995, lors de la dissolution du ministère de la Consommation et des Corporations, la CDA est passée sous la responsabilité du ministre de l'Industrie.
La CDA est divisée en deux. La Commission, qui est le tribunal administratif lui-même, et le Secrétariat. La Commission est composée d'au plus 5 commissaires, nommés par le gouverneur en conseil pour une période de 5 ans. Le président de la Commission doit être juge ou l'avoir déjà été au cours de sa carrière. Tous les commissaires, sauf le vice-président, exercent leurs fonctions à temps partiel. Les commissaires prennent des décisions concernant les attributions de la CDA, conformément au mandat de l'organisme. Selon la Loi, la CDA a les attributions d'une cour supérieure d'archives et ses décisions peuvent être assimilées à des actes de la Cour fédérale.
Depuis 1989, la Commission a été dirigée par 5 présidents : l'honorable Donald H. Medhurst (1989-1994), l'honorable John Howard Gomery (1999-2004), l'honorable William J. Vancise (2004-2015), l'honorable Robert A. Blair (2015-2020) et l'honorable Luc Martineau (depuis 2020).
Le Secrétariat est composé d'une vingtaine d'employés répartis en 4 équipes et dirigés par le vice-président de la Commission. Ce dernier agit en tant que premier dirigeant de la CDA et exerce ses fonctions à temps plein. Les équipes des services juridiques et des services économiques sont chargées de la recherche nécessaire pour appuyer les décisions du tribunal. De plus, les services juridiques font aussi office de conseillers juridiques pour le Secrétariat. Le Bureau du greffe est responsable de la gestion documentaire de tous les cas et demandes qui sont soumis à la Commission, de la gestion des aspects logistiques des audiences et des communications externes. Enfin, les Services corporatifs s'occupent de tous les aspects administratifs de la CDA (finances, acquisitions, ressources humaines, etc.).
Depuis 1989, la CDA a été dirigée par 4 premiers dirigeants : Michel Hétu (1989-1999), Stephen J. Callary (1999-2009), Claude Majeau (2009-2018) et Nathalie Théberge (depuis 2018).
