Canada. Commission royale d'enquête sur la situation dans le service extérieur : La Commission royale d'enquête sur la situation dans le service extérieur a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2336, 27 août 1980, modifié par le décret du conseil C.P. 2457, 12 septembre 1980, en vertu de la Partie 1 de la Loi suries enquêtes (S.R.C., ch. 1-13,1970) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée d`etudier les changements survenus dans les conditions du service extérieur et faire rapport des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour s'y adapter dans le contexte du cadre légal, administratif et opérationnel du service extérieur et des activités connexes en accordant une attention particulière (a) aux points de vue des personnes affectées au service extérieur et de leurs familles; (b) aux points de vue des organismes et des associations qui représentent les membres du service extérieur et leurs familles; (c) aux points de vue des ministères et des organismes de qui relève la gestion du service extérieur; et (d) aux points de vue des personnes qui, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, font directement appel au service extérieur. La commissaire était Pamela A. McDougall. Le secrétaire était J.G. Valiquette.
Le 21 mars 1980, le premier ministre Trudeau annonçait que le gouvernement fédéral entendait donner de l'expansion au service extérieur canadien. Le ministère des Affaires extérieures serait désormais responsable non seulement de la politique étrangère, mais aussi du Bureau de tourisme du gouvernement, des politiques de commerce international, de la promotion commerciale et d'autres domaines connexes. Trudeau se disait préoccupé par le fait que les conditions associées aux affectations de service extérieur démoralisaient les membres de ce service et leurs familles. Il ajoutait que cette situation risquait de miner le professionnalisme du service extérieur, reconnu de longue date et envié par la communauté internationale. Il décida donc de nommer une commission royale d'enquête sur la situation dans le service extérieur, qui serait présidée par Pamela McDougall.
Dans une lettre à McDougall, datée du 28 août, Trudeau exposait son point de vue sur le manque de motivation dans le service extérieur. Il écrivait qu'il souhaitait saisir toute l'insatisfaction qui affecte le service extérieur, insatisfaction liée au rôle dévolu aux employés de ce service et au rôle du service extérieur lui-même, et voir, tant de l'intérieur que de l'extérieur du service, comment les employés et le service remplissent leurs fonctions. Trudeau ajoutait qu'il régnait un mécontentement général à l'égard des conditions du service extérieur.
Il soutenait que ce mécontentement pouvait ruiner toute motivation. Il proposait à McDougall que ce déclin de la motivation pouvait dépendre de deux facteurs reliés: l'expansion du service extérieur et son recours croissant à une gestion systématique et bureaucratisée.
Il revenait donc à McDougall d'examiner la situation et de recommander au gouvernement des changements susceptibles d'améliorer la gestion de ses opérations de service extérieur et les conditions de travail offertes à son personnel. Il était évident, par exemple, que les employés du service extérieur vivaient fréquemment des perturbations dans leur vie familiale et, que parfois, dans certaines affectations plus dangereuses, leur sécurité physique était menacée.
Trudeau soulignait aussi à McDougall, que la façon dont on percevait le service extérieur pouvait être désuète. Il notait qu'une partie du problème pouvait provenir du fait que les perceptions générales que l'on se faisait du service extérieur, ainsi que les perceptions au sein même de ce service, se fondaient sur une notion de pratique diplomatique issue d'une époque révolue et qui, de toute façon, précédait l'expérience canadienne. Selon Trudeau, les concepts traditionnels de service extérieur avaient perdu toute pertinence à une époque de communications internationales instantanées, dans laquelle on constatait une importance croissante des contacts personnels entre les dirigeants des gouvernements et dans laquelle encore les relations internationales se trouvaient affectées par des questions de plus en plus complexes et de plus en plus techniques. (Voir Correspondance, Premier ministre Trudeau à Pamela A. McDougall, 28 août 1980 et communiqué de presse, Cabinet du premier ministre, 28 août 1980, Commission royale d'enquête sur la situation dans le service extérieur, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1981, p. vii-ix et RG 33/126, vol. 1).
La commission ne tint pas d'audiences publiques, mais elle organisa plusieurs réunions entre le 2 septembre 1980 et le 9 octobre 1981. Elle visita plus de 40 p. 100 des 119 missions du service extérieur canadien à l'étranger. Environ 2 400 employés du service extérieur répondirent à des questionnaires. La commission reçut aussi 806 mémoires de particuliers et de groupes, y compris d'employés du service extérieur et de leurs conjoints, du personnel de soutien administratif et d'associations d'employés du service extérieur. Collection de l'inventaire général de RG33-129.
