Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada : La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 312, 16 février 1967, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1952, ch. 154) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur le statut des femmes au Canada, et de présenter des recommandations quant aux mesures pouvant être adoptées par le gouvernement fédéral afin d'assurer aux femmes des chances égales à celles des hommes dans toutes les sphères de la société canadienne, eu égard à la distribution des pouvoirs législatifs en vertu de la Constitution du Canada, particulièrement en ce qui a trait aux statuts, règlements et lignes de conduite du gouvernement fédéral qui concernent ou touchent les droits et l'activité des femmes et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, de faire enquête et rapport sur les questions suivantes: rapport sur le statut des femmes au Canada, et (1) Les lois et pratiques de juridiction fédérale concernant les droits politiques des femmes; (2) Le rôle actuel et virtuel des femmes sur le marché de la main-d'oeuvre au Canada, y compris les problèmes spéciaux des femmes mariées au travail et les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de la compétence fédérale pour aider à les résoudre; (3) Les mesures pouvant être prises dans le cadre de la compétence fédérale pour permettre une meilleure utilisation des talents et de l'instruction des femmes, y compris les exigences spéciales concernant le recyclage des femmes mariées qui désirent exercer à nouveau des emplois professionnels ou spécialisés; (4) Les lois et règlements fédéraux concernant le travail dans la mesure où ils s'appliquent aux femmes; (5) Les lois, pratiques et lignes de conduite concernant l'emploi et l'avancement des femmes dans la Fonction publique fédérale et au sein des sociétés d'État et des organismes fédéraux; (6) Les impôts fédéraux applicables aux femmes; (7) Le mariage et le divorce; (8) La situation des femmes dans le cadre du Code criminel; (9) Les lois, lignes de conduite et pratiques touchant l'immigration et la citoyenneté des femmes, et toute autre question relative au statut des femmes au Canada qui peut sembler pertinente aux commissaires. Les commissaires étaient Florence Bayard Bird, présidente; Lola M. Lange, Jeanne Lapointe, Elsie Gregory MacGill, Doris Ogilvie, Jacques Henripin et Donald Gordon fils. Ce dernier démissionna le l' novembre 1967 (décret en conseil C.P. 2164, 21 novembre 1967) et fut remplacé par John P. Humphrey, le 2 février 1968 (décret en conseil C.P. 229, 2 février 1968). La secrétaire était Monique Bégin.
En avril 1963, quand Judy LaMarsh devint ministre de la Santé et du Bien-être social dans le gouvernement Pearson, elle informa le premier ministre de la nécessité de mener une enquête publique sur la situation de la femme au Canada, identique à celle que le président Kennedy avait instituée aux États-Unis. Au début de 1965, LaMarsh écrivait que Pearson semblait enfin prêt à accepter son conseil d'établir une commission, qu'elle lui avait fourni un projet de mandat, une copie du mandat et du rapport de la Commission Kennedy, ainsi qu'une longue liste de femmes qui pourraient être appelées à faire partie de la commission.
Selon LaMarsh, bien que la question ait été soulevée au Cabinet fédéral le 11 octobre 1965, le premier ministre n'avait pas donné suite, car la presse se montrait très hostile à cette idée.
LaMarsh, qui devint secrétaire d'État en décembre 1965, déclarait qu'elle n'aurait pas réussi à convaincre le gouvernement fédéral de nommer une commission sur les droits des femmes sans l'aide de Laura Sabia, alors présidente de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités. Le 18 avril 1966, Sabia envoyait une lettre à tous les organismes féminins du Canada, les invitant à une réunion pour discuter du statut des femmes. Tenue à Toronto, le 3 mai 1966, la réunion rassembla cinquante femmes représentant trente-deux organismes. Elle se solda par la formation du Comité sur l'égalité des femmes (CEF) au Canada, présidé par Sabia elle-même.
Dans une lettre au premier ministre, datée du 26 septembre 1966, Sabia mettait l'accent sur certains résultats de la réunion. Selon elle, les trente-deux organismes nationaux, représentant plus d'un million et demi de femmes, s'étaient entendus sur la nécessité de mener une enquête approfondie sur les facteurs qui empêchent les femmes de participer pleinement à la vie économique, éducationnelle, politique, sociale et professionnelle du Canada. Ils suggéraient qu'une commission royale sur la situation de la femme constitue une première étape sur la voie de cette importante réalisation.
Le 15 septembre, le Comité sur l'égalité des femmes (CEF) présentait un mémoire au gouvernement du Canada demandant de rencontrer le premier ministre pour discuter des droits des femmes.
Les objectifs du CEF furent fortement appuyés à la Chambre des communes par Judy LaMarsh et Grace McInnis. Doris Anderson, rédactrice en chef de Chatelaine, publia un éditorial favorable à la commission d'enquête dans la livraison de la revue de juillet 1966.
Quand la délégation du CEF arriva à Ottawa, le 10 novembre 1966, elle rencontra Lucien Cardin, ministre de la Justice, Judy LaMarsh, secrétaire d'État et J.R. Nicholson, ministre du Travail. Dans son mémoire, le CEF soulevait la question des lois et des pratiques d'emploi discriminatoires à l'endroit des femmes, la désuétude des lois relatives au mariage, au divorce et au domicile des femmes mariées, à l'éducation, à l'automation et à l'immigration, ainsi que la lenteur avec laquelle le Canada ratifiait la convention internationale du travail conclue entre les Nations Unies et l'Organisation internationale du travail.
Malgré ces initiatives, le gouvernement hésitait encore. Au début de janvier 1967, Sabia, alors directrice du CEF, avança à mots couverts la menace d'une marche des femmes sur Ottawa. En outre, Judy LaMarsh continuait à exercer des pressions pour que le Cabinet prenne des mesures sur les questions intéressant les femmes. Finalement, le 3 février 1967, le premier ministre annonça que le gouvernement avait décidé d'établir une commission royale pour enquêter et faire rapport sur la situation des femmes au Canada, et pour recommander les mesures qui doivent être adoptées pour assurer leur égalité avec les hommes dans toutes les sphères de la société canadienne. (Voir Judy LaMarsh, Memoires of a Bird in a Gilded Cage, Toronto: McClelland and Stewart, Ltd., 1968, p. 301-302; Chambre des Communes, Débats, 29 juin 1966; p. 7022; 10 novembre 1966, p. 9770; 10 janvier 1967, p. 11 587; 26 janvier 1967, p. 12 258; et 3 février 1967, p. 12 613 à 12 614; Chatelaine, juillet 1966 et février 1967; Cerise Morris, "Determination and Thoroughness : The Movement for a Royal Commission on the Status of Women in Canada", Atlantis : Journal d'études sur la femme/A Women's Studies Journal, vol 5, no 2, printemps 1980, p. 1-21 et Archives nationales du Canada, documents personnels de Lester B. Pearson, MG 26, N4, vol. 151, dossier no 354, Partie 1 : Mémoires).
La commission tint ses audiences du 16 avril au 4 octobre 1968, à St. John's (T.-N.), Halifax, Charlottetown, Fredericton, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Saskatoon, Regina, Calgary, Edmonton, Vancouver, Victoria, Whitehorse et Yellowknife. De plus, des groupes de discussion et des entrevues eurent lieu en quatre endroits du district de Keewatin et de Churchill. La commission reçut 468 mémoires. Collection de l'inventaire général de RG33-89.
