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Notice descriptive – Brève
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Sous-fonds Bureau du juge-arbitre [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Sous-fonds

Date :

1945-1987.

Référence :

R1193-5-4-F, RG50

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

701

Contexte de cette notice :

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Fonds de la Commission de l'assurance-chômage

Sous-fonds Bureau du juge-arbitre
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Notice descriptive – Détails

Sous-fonds comprend :

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Date(s) :

1945-1987.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

env. 62 m de documents textuels

Langue du document :

français

Langue du document additionnelle :

français, anglais

Acquisition :

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Decision and appeal case files [textual record]

Portée et contenu :

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Ce sous-fonds est composé de dossiers ayant été créés et/ou maintenus par le bureau du juge-arbitre de la Commission de l'assurance-chômage. Les dossiers y étant inclus sont principalement des dossiers de cas sur les décisions et les appels reçus par le bureau, ainsi que plusieurs manuels et des lettres circulaires.

Nom(s) additionnel(s) :

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Canada. Bureau du juge-arbitre

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Bureau du juge-arbitre : Le Bureau du Juge-arbitre a été institué en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage de 1940. Cette loi instaurait un système d'appel qui était décrit dans les articles 46 à 66 de la Loi. Ce système comprenait trois paliers d'appel : l'agent d'assurance, le Conseil arbitral et le Conseil du juge. Ce dernier était le troisième palier d'appel, dont les décisions étaient définitives. Seules les Cours fédérale et suprême pouvaient renverser les décisions rendues par le Juge-arbitre. Par conséquent, les décisions du Juge fournissaient des cas clés pour les précédents dans des questions touchant l'assurance-chômage et servaient habituellement d'outils pour interpréter la Loi et le Règlement sur l'assurance-chômage.

Le Bureau du Juge-arbitre comprend un registraire et un personnel de secrétariat, qui sont principalement chargés de l'exploitation du Bureau. Les juges-arbitres qui entendent les causes sont nommés par le gouverneur en conseil. Un juge-arbitre en chef est nommé pour diriger le travail des juges-arbitres. Le juge-arbitre en chef, avec l'approbation du gouverneur en conseil, peut nommer autant de juges-arbitres qu'il estime nécessaire. Les juges-arbitres, en vertu de la Loi originale, devaient être des juges de la Cour fédérale. La récente loi de 1980 élargissait ce critère afin que les juges-arbitres puissent également comprendre des juges d'une cour supérieure ou d'une cour de district au Canada. Les juges-arbitres travaillent indépendamment du Ministère, afin d'assurer ainsi l'impartialité et la validité sur le plan juridique des décisions rendues. Le rôle des juges-arbitres est de présider des causes qui ont été renversées par le Conseil arbitral et de renverser, maintenir, modifier ou renvoyer la décision au Conseil. Ils ne sont pas tenus en vertu de règles de procédure de tenir des audiences.

Contrairement aux deux autres paliers d'appel, le Bureau du Juge-arbitre est un tribunal quasi-juridique qui fonctionne indépendamment du Ministère. Le Bureau du Juge-arbitre présente périodiquement des rapports au ministre du Développement des ressources humaines. Par le passé, il a fait partie de la Commission d'assurance-chômage, le ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration et de la Commission canadienne de l'emploi et de l'immigration. Le Bureau du Juge-arbitre est situé à Ottawa, mais les juges peuvent entendre un appel où que ce soit au Canada.

Information additionnelle :

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Groupes de documents reliés :

Veuillez consulter RG 118.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1984-85/104 GAD
2005-01046-4
RG50

Ancien no de référence archivistique :

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RG50
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

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Date de modification :: 2024-04-09