Recherche dans la collection - Fonds de la Commission nationale des libérations conditionnelles [document textuel, document iconographique]

Notice descriptive – Brève
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Fonds de la Commission nationale des libérations conditionnelles [document textuel, document iconographique]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

1903-1977, 1980-1995.

Référence :

R932-0-1-F, RG73

Genre de documents :

Supports multiples

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

732

Contexte de cette notice :

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Fonds de la Commission nationale des libérations conditionnelles
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Notice descriptive – Détails

Fonds comprend :

13 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1903-1977, 1980-1995.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

20,83 m de documents textuels.
30 photographies: 23 col. et 7 n/b.

Langue du document :

français

Langue du document additionnelle :

français

Portée et contenu :

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Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par la Commission nationale des libérations conditionnelles et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.

Provenance :

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Canada. Commission nationale des libérations conditionnelles

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Commission nationale des libérations conditionnelles : La Commission nationale des libérations conditionnelles, un organisme du ministère du Solliciteur général, a été créé en 1970 en vertu de l'article 3 de la Loi sur les libérations conditionnelles (L.R.C. 1970, chap. P-2). Avant 1970, il portait le nom de Service national de libération conditionnelle, lequel avait été créé en 1959 (L.C. 1958, chap. 38). Avant 1959, le système canadien de libération conditionnelle relevait du ministre de la Justice en vertu de la Loi des libérations conditionnelles (L.R.C. 1952, chap. 264).

La Commission a pour mandat d'accorder, de refuser ou de révoquer la libération conditionnelle des détenus des établissements carcéraux fédéraux et de ceux des établissements des provinces où il n'y a pas de commission provinciale des libérations conditionnelles. La Commission fait également des recommandations au Solliciteur général quant à l'exercice de la prérogative royale de clémence et à l'octroi de la réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (18-19 Eliz. II, chap. 40, paragraphe 6.2, 1972). La Commission est constituée de 26 membres à temps plein, dont un président occupant la fonction d'agent administratif en chef. Les commissaires sont nommés pour au plus dix ans par le gouverneur en conseil sur recommandation du Solliciteur général du Canada. Des commissaires temporaires peuvent être nommés pour au plus un an, pour remplacer les commissaires à plein temps ou aider la Commission en cas de charge de travail inhabituelle. Des représentants des corps policiers, des gouvernements locaux, des associations professionnelles et des syndicats ouvriers ou des associations communautaires des cinq régions du Canada siègent aux comités régionaux à titre de commissaires communautaires. Ils sont nommés par le Solliciteur général comme membres permanents des comités chargés d'examiner la libération des détenus condamnés pour meurtre ou purgeant une peine de détention préventive en tant que criminels dangereux, criminels d'habitude ou délinquants sexuels dangereux.

Instrument de recherche :

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(Autre) Les instruments de recherche sont accessibles. Veuillez consulter les descriptions de niveau minimal et les notices d'acquisition dans ArchiviaNet (le site Web des AN).

Information additionnelle :

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Source du titre :

Titre basé sur le Criminal Records Act, RS., c. 12 (Ist Supp.), s. 1

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG73
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Supports multiples - pour notices descriptives seulement

[Consultation96 Restrictions varient]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-05-10