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Notice descriptive – Brève
1
Fonds du Tribunal canadien du commerce extérieur [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

1910-1989.

Référence :

R914-0-X-F, RG79

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

741

Contexte de cette notice :

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Fonds du Tribunal canadien du commerce extérieur
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Notice descriptive – Détails

Fonds comprend :

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Date(s) :

1910-1989.

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

103,3 m de documents textuels

Langue du document :

français

Langue du document additionnelle :

français

Portée et contenu :

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Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le Tribunal canadien du commerce extérieur et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.

Provenance :

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Tribunal canadien du commerce extérieur

Biographie/Histoire administrative :

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Tribunal canadien du commerce extérieur : Le Tribunal canadien du commerce extérieur a succédé à la Commission du tarif. Mise sur pied en 1931, la Commission du tarif a obtenu ses pouvoirs de la Loi sur la Commission du tarif, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi antidumping. Le 31 décembre 1988, la Commission du tarif a fusionné avec le Tribunal canadien des importations (le TCI avait précédemment fusionné avec le Tribunal antidumping et absorbé ses fonctions en 1984) et la Commission du textile et du vêtement pour former le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), s'accaparant de toutes les fonctions d'enquête et d'appel de ces trois entités. Le Tribunal est appuyé par une direction de la recherche, une direction des services juridiques et un secrétariat.

Le TCCE a été créé en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (CS 1988, chap. 56). Il fonctionne aussi en vertu de diverses dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre échange Canada-États-Unis, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Le Tribunal se compose d'un président, de deux vice-présidents et d'un maximum de six autres membres permanents nommés par le gouverneur en conseil. Le Tribunal offre, à l'intérieur de la collectivité commerciale internationale, une méthode de redressement des désaccords sur les questions dangereuses et volatiles et aide à régulariser les sujets de litige entre les entreprises canadiennes et étrangères participant au commerce international et canadien.

Le TCCE est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant pour mandat de traiter des enquêtes, des études et des appels concernant l'économie du commerce en général, les préjudices et les affaires touchant aux tarifs menées par les trois organisations l'ayant précédé. Il a aussi la responsabilité d'entendre et de rendre des décisions sur les appels interjetés, surtout celles de douanes et accise rendues par le ministre ou le sous-ministre du Revenu national, en plus d'entendre et d'établir les questions en vertu d'autres lois comme la détermination de préjudices provenant d'interventions d'antidumping et de perception de droits compensateurs. Le Tribunal tient aussi compte des plaintes de préjudices provenant de tous les producteurs de biens canadiens et réalise des enquêtes de mise en garde, comme le stipulent la Loi sur le Tribunal canadien et la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Le Tribunal remplit des fonctions à la fois judiciaires et consultatives et un bon nombre de ses programmes font partie de chacune de ces catégories. Le TCCE relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances.

Instrument de recherche :

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(Autre) Les instruments de recherche sont accessibles. Veuillez consulter les descriptions de niveau minimal et les notices d'acquisition dans ArchiviaNet (le site Web des AN).

Information additionnelle :

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Source du titre :

SC 1988, c.56

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG79
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-05-10