Canada. Office national de l'énergie : La formation d'un office national de l'énergie a tout d'abord été proposée en 1957 par la Commission royale d'enquête Gordon sur les perspectives économiques du Canada; cette proposition a été appuyée totalement l'année suivante par la Commission royale d'enquête Borden sur l'énergie. L'Office national de l'énergie (ONE) a finalement été créé par une loi du Parlement (7 et 8 Élizabeth II, ch. 46) le 2 novembre 1959. L'ONE était un tribunal réglementaire fédéral indépendant qui était désigné ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il faisait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles du Canada (l'ancien ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources).
Tel qu'il est défini dans la Loi sur l'Office national de l'énergie (SRC, 1985, ch. N-7), l'ONE a eu deux fonctions principales:
- réglementer les questions particulières concernant le pétrole, le gaz et l'électricité dans l'intérêt du public en permettant l'exportation de pétrole, de gaz naturel, d'électricité et en accordant des demandes d'importation de gaz naturel; la construction, l'exploitation et l'abandon de pipelines interprovinciaux et internationaux et de lignes internationales de transport d'électricité; et la fixation de droits et de tarifs sur le pétrole, le gaz et ses pipelines; et
- conseiller le gouvernement sur le développement et l'utilisation des ressources actuelles et futures d'énergie en se tenant au courant de la demande canadienne pour tous les produits énergétiques et de la demande d'énergie canadienne au Canada et dans les marchés d'exportation.
Pour s'acquitter de ces tâches d'une façon efficace, efficiente et juste, l'Office doit garder des sources de renseignements à jour et avoir un personnel spécialisé de haut calibre dans de nombreuses disciplines. De là découle la capacité pour l'Office de s'acquitter de l'autre responsabilité principale: par le biais d'information et d'analyse, prodiguer des conseils sur le contrôle, la conservation, l'utilisation, la commercialisation, le transport et le développement de ressources énergétiques.
En s'acquittant de ses responsabilités, l'Office pouvait, de sa propre initiative, tenir des enquêtes sur un aspect particulier de la situation énergétique et préparer des rapports à titre d'information pour le gouvernement, le Parlement et le grand public. Il effectuait également des études et préparait des rapports à la demande du ministre des Ressources naturelles.
Le Conseil s'est vu accorder tous les pouvoirs dévolus à une cour supérieure d'archives, relativement à l'assistance aux audiences, à l'assermentation et à l'examen des témoins, à la production et à l'inspection de documents, et l'application de ses ordres. Les questions importantes, comme la construction de nouveaux pipelines, étaient réglées par des audiences publiques. Les questions récurrentes, comme les demandes d'amélioration d'installations mineures, les réparations, etc., ou les rectifications de droits, étaient réglées par l'Office à partir de demandes écrites. Ces questions pouvaient toutefois être déférées à une audience publique, si l'Office estimait que les questions soulevées étaient d'importance générale.
Depuis le début, le mandat de l'ONE a été élargi quelque peu de façon à inclure des responsabilités particulières en vertu de plusieurs autres lois fédérales, notamment la Loi sur le pipeline du Nord (en 1978) et la Loi sur l'administration de l'énergie (en 1982). De plus, depuis 1986, les inspecteurs de l'Office ont été nommés agents de sécurité par le ministre du Travail et chargés d'administrer la Partie II du Code canadien du travail. En avril 1991, l'Office s'est également acquittée d'une tâche de réglementation en vertu de la Loi sur l'administration du pétrole et du gaz des terres du Canada (APGTC) pour les activités pétrolières et de gaz sur les terres domaniales du Canada (c'est-à-dire les terres au nord du 60e parallèle) et dans toutes les régions qui ne sont pas assujetties à un accord (c'est-à-dire les zones extra-côtières où les accords fédéral-provinciaux pour leur développement n'ont pas été signés). L'Office réglementait les prospections pétrolières et de gaz, le développement et la production dans ces régions pour améliorer la sécurité des travailleurs, protéger l'environnement et conserver les ressources de pétrole et de gazifères pour la population canadienne.
L'Office a eu un conseil d'administration d'au plus neuf membres permanents dont un président et un vice-président, et tous étaient nommés pour un mandat de sept ans (renouvelable) par le gouverneur en conseil. De plus, le gouverneur en conseil pouvait nommer jusqu'à six membres temporaires de l'Office "aux conditions qu'il fixe"; c'étaient règle générale des spécialistes engagés par l'Office pour superviser une opération, une étude ou une fonction particulière. Le mandat des membres temporaires de l'Office pouvait varier de quelques mois à deux ans. Le président était le directeur général de l'Office et il supervisait le personnel et dirigeait son travail.
L'Office national de l'énergie a été dissous en 2019, la Régie de l'énergie du Canada (REC) lui a succédé. Cette nouvelle institution a été créée par la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (LC 2019, ch. 28, art. 10) et a débuté ses activités le 28 août 2019. La REC a hérité des responsabilités de l'ONE et continue de tenir des dossiers pour les projets et les installations réglementées qui ont débuté sous l'ONE.
