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Notice descriptive – Brève Claims of United States property owners against Canadian Government arising out of damage caused to US-owned property by increased level of Lake Ontario - Policy
Niveau hiérarchique :DossierDate :1902,1951/10-1954/05Référence :RG25, Numéro de volume : 6654, Numéro de dossier : 11597-40, Partie de dossier : [1.1=1902;[1.2=1952/11/07-1954/05/06];1951/10-1952/11]No dossier (créateur) :11597-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1851896Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1902,1951/10-1954/05Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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